Depuis le 20 mai 2016, de nouvelles réglementations concernant la création d’associations d’enregistrement sont en vigueur. Les règles décrites ci-dessous sont conformes à la nouvelle réglementation.
L’association est fondée lors de l’assemblée constitutive par au moins 7 personnes qui deviennent les membres fondateurs de l’association. Lors de l’assemblée constitutive, ils prennent des résolutions sur : la constitution d’une organisation, l’adoption des statuts et l’élection des instances de l’association. Ensuite, le conseil d’administration soumet une demande (accompagnée des pièces jointes requises) d’enregistrement de l’association au Registre Judiciaire National. L’association acquiert la personnalité juridique lors de son inscription au Registre Judiciaire National.
Étape 1 : un groupe de personnes, c’est-à-dire les fondateurs. Les associations peuvent être constituées par des citoyens polonais ayant la pleine capacité juridique (personnes de plus de 18 ans et non frappées d’incapacité) et non privés de leurs droits publics (article 3 (1)).Les mineurs de moins de 16 ans peuvent appartenir à une association avec l’accord de ses représentants statutaires (par exemple les parents), mais ne peuvent exercer le droit de vote passif et actif.
En revanche, les mineurs âgés de 16 à 18 ans (ayant une capacité juridique limitée) peuvent appartenir à une association et exercer des droits de vote passifs et actifs, mais la majorité des membres du conseil d’administration d’une association donnée doivent être des personnes ayant la pleine capacité juridique.
Toutefois, si une unité organisationnelle d’une association n’associe que des mineurs, ils peuvent élire et être élus aux instances de cette unité (article 3 (2) et (3)).
Un étranger qui n’est pas enregistré sur le territoire polonais peut adhérer à une association dont les statuts prévoient une telle possibilité. Les étrangers résidant dans notre pays peuvent constituer des associations conformément aux dispositions applicables aux citoyens polonais (article 4 (1) et (2)).