La loi du 11 février 2005 fixant une obligation d’accessibilité totale des programmes télévisés avant 2010 pour un certain nombre de chaînes, dont celles du service public, il revenait à la puissance publique et aux chaînes publiques d’intégrer ces dispositions dans les prochains Contrats d’Objectifs et de Moyens (COM).
Lors de son échange avec la Direction du Développement des Médias (DDM) le 22 mars dernier, Jérémie Boroy a eu la confirmation que cette obligation serait pleinement respectée et que les moyens nécessaires y seraient affectés :
en ce qui concerne le COM d’Arte France, le document signé prévoit que 100% des programmes seront accessibles aux téléspectateurs sourds ou malentendants, sans aucune dérogation (Arte France occupe 40% de la grille d’Arte, 40% relevant d’Arte Allemagne et les 20% restant étant mixtes) ;
en ce qui concerne les chaînes du Groupe France Télévisions, le COM n’est pas encore signé mais un accord a été trouvé entre les deux signataires, l’État et France Télévisions, et cet accord prévoit l’application pleine et entière de l’obligation de la loi du 11 février 2005 : 100% des programmes nationaux des France 2, France 3, France 4, France 5 et France Ô (ex-RFO) seront accessibles en 2010, sans aucune dérogation. Quant aux programmes régionaux (France 3 par exemple), les plus porteurs d’audience intégreront ce dispositif dès lors que les progrès techniques permettront aisément de démultiplier les techniques nécessaires. Par ailleurs, un programme régional quotidien devra être sous-titré dans chaque station de France Ô (ex-RFO).
Il s’agit de la première concrétisation politique de la loi du 11 février 2005. L’Unisda s’en félicite tout particulièrement, d’autant plus que le CSA avait décidé, en novembre 2007, d’attendre de connaître le contenu de ces COM pour envisager avec les chaînes privées la rédaction et la signature d’avenants à leurs conventions.
Lors de son intervention au congrès du 18 janvier 2007, le président de l’Unisda, Jérémie Boroy, déclairait justement :
« Nous demandons l’application de la loi. L’application de la loi dans son esprit, l’application de la loi sans dérogation. Aujourd’hui, le contenu des avenants des conventions que le CSA va négocier avec les chaînes n’est pas connu. Donc j’appelle les chaînes et le CSA à faire en sorte que les éventuelles dérogations qui seraient accordées soient justifiées.
Je le dis ici : pour les chaînes historiques et les chaînes publiques, nous n’accepterons pas de dérogations sur le direct, nous n’accepterons pas de dérogations sur les émissions musicales, nous n’accepterons pas de dérogations sur les émissions sportives. Aujourd’hui, tout est sous-titrable, absolument tout. Il n’y a, a priori, pas de dérogations clairement justifiées.
La question des moyens peut être posée. Effectivement, on peut se demander comment France 3 va rendre accessibles toutes ses émissions régionales d’ici 2010. On peut se demander comment les chaînes qui diffusent des programmes en langues régionales pourront tout sous-titrer d’ici 2010.
Sur le reste, a priori, il n’y a pas de raison d’envisager de dérogations. Le CSA a annoncé qu’il n’engagerait pas les négociations avec les chaînes tant qu’il ne connaissait pas le contenu du contrat d’objectifs et de moyens qui lie l’État aux chaînes publiques. C’est dans ce contrat d’objectifs et de moyens que les obligations de France Télévisions, au regard de la loi en matière d’accessibilité des programmes, vont être définies. Nous le redisons ici formellement : nous demandons aux pouvoirs publics de donner tous les moyens à France Télévisions pour remplir sa mission et respecter la loi, pour avoir à éviter les dérogations, afin qu’un exemple soit donné et que les chaînes privées puissent s’aligner dessus. Nous demandons donc que le contenu de ce contrat d’objectifs et de moyens soit connu le plus rapidement possible et que nos associations soient associées à la concertation autour de ce document. »
Le site de la Direction du Développement des Médias.
Le site du Groupe France Télévisions.
Le site d’Arte France.
Les actes du congrès de l’Unisda du 18 janvier 2007