Les députés ont examiné en séance le mardi 2 juin 2009 le rapport du gouvernement sur la politique du handicap et la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Information du mercredi 3 juin 2009
A plusieurs reprises au cours de ce débat d’initiative parlementaire, les réponses du gouvernement aux attentes des personnes sourdes ou malentendantes ont été évoquées. Le plan d’actions qui avait été présenté par Valérie Létard en juillet 2008, dans la foulée de la conférence nationale du handicap, a été confirmé, avec notamment :
la refonte du dispositif des Centres d’Information sur la Surdité pour le rendre plus efficace et permettre aux parents d’enfants sourds l’exercice d’un véritable choix en matière d’éducation et de communication ;
l’organisation d’une conférence de consensus sur l’éducation des jeunes sourds, dont le pilotage est confié au Délégué interministériel aux Personnes handicapées, pour étudier, entre autres, la création par l’Education nationale des parcours scolaires déclinés aux choix linguistiques des familles d’enfants sourds ;
la création d’un premier centre relais téléphonique en 2009, un comité de pilotage étant en place depuis janvier pour produire un cahier des charges d’ici cet été ;
l’obligation d’activer le sous-titrage sur les téléviseurs émettant dans les lieux publics ;
l’intégration dans le plan métiers de la question du développement des métiers de la communication accessible.
Retrouvez le compte-rendu intégral du débat parlementaire sur le site de l’Assemblée nationale.
Extraits du compte-rendu du débat sur le bilan de l’application de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Assemblée nationale – 3ème séance du mardi 2 juin 2009
Valérie Létard, secrétaire d’Etat à la Solidarité, au cours de ses premières interventions dans le débat :
« Nous avons voulu rendre le téléphone accessible pour les personnes sourdes ; c’est en bonne voie. Le comité de pilotage du premier centre relais téléphonique a été installé en janvier, et il produira un cahier des charges d’ici à cet été. »
« Le calendrier des diagnostics d’accessibilité, la création d’un observatoire, la généralisation de la formation accessibilité et la création d’un premier centre relais téléphonique pour les sourds sont autant d’outils qui vont dans ce sens. »
Jean-Pierre Door, député du Loiret :
« Les sourds muets se heurtent à des obstacles difficiles à surmonter. À cet égard, il faut souligner le rôle des interprètes en langue des signes présents sur tout le territoire… Avec le soutien du conseil général, nous avons ouvert un centre « Websourd », technologie qui permet à un malentendant d’entrer en contact avec une personne de son choix, grâce à une liaison téléphonique, une Webcam et un intermédiaire traducteur. Lors des assemblées générales des conseils municipaux, un interprète est également présent. Mais le nombre de ces interprètes, professionnels diplômés ayant suivi une formation validée par un master, reste très faible : seuls 280 interprètes sont formés chaque année sur tout le territoire. Une politique de formation permettant d’accroître le nombre d’interprètes qualifiés est-elle envisagée ? »
Valérie Létard :
« 5 millions de personnes souffrent d’un handicap auditif, dont 300 000 d’une déficience auditive profonde ou totale. Le 2 juillet, nous avons annoncé un plan d’action en leur direction, qui s’articule autour de quatre axes.
Premier axe : offrir un véritable choix du mode de communication. Dans ce domaine, les querelles de chapelle ont longtemps été très vives. Nous remettons à plat le dispositif des centres d’information sur la surdité, afin qu’il réponde à toutes les questions tout en laissant la liberté de choix et en respectant toutes les approches. Si la mission de ces centres n’est pas remise en cause, leurs modalités d’organisation, à l’évidence, est à revoir.
Deuxième axe : améliorer la scolarisation des enfants sourds. J’ai confié au délégué interministériel aux personnes handicapées, M. Gohet, la préparation d’une conférence de consensus sur ce sujet. Dans ce cadre, on discutera la création de parcours scolaires intégrés en milieu ordinaire, avec codeur LPC – langage parlé complété –, ou, en classe bilingue, langue des signes française et français écrit. Par ailleurs, l’éducation nationale s’est fortement mobilisée. Un programme d’enseignement de la langue des signes française, pour l’école maternelle et élémentaire, est entré en vigueur à la rentrée de 2008. Le programme destiné au collège et au lycée sera publié avant celle de 2009.
Troisième axe : rendre la société plus accessible aux personnes sourdes. Nous sommes également attentifs aux progrès du sous-titrage, acquis important de la loi de février 2005. Quatre ans après, les résultats sont déjà là : la plupart des grandes chaînes dépassent la barre des 50 % de programmes sous-titrés. J’ai également décidé de rendre obligatoire l’activation des sous-titrages pour les téléviseurs émettant dans les lieux publics, et de créer un premier centre relais téléphonique pour les personnes sourdes.
Enfin, nous avons le souci de mieux former. Une réflexion spécifique est engagée à cet égard dans le cadre du plan des métiers. »
Catherine Lemorton, députée de l’Aube
« Le 25 février 2009, des manifestations de parents d’enfants malentendants ont, partout en France, dénoncé les suppressions de crédits accordés au réseau IRIS menacé de fermeture alors que le manque d’enseignants bilingues, français et langue des signes, ne permet déjà pas de garantir le libre choix effectif de la scolarité en langue des signes. »
Valérie Létard :
« Vous avez évoqué le programme IRIS, j’imagine que vous pensiez à la Haute-Garonne. La convention qui lie l’éducation nationale et IRIS a permis de nombreuses avancées, y compris en matière pédagogique. Cette année, l’éducation nationale aide IRIS qui rencontre des difficultés budgétaires, vous avez raison de le souligner. Un audit est en cours ; ses résultats seront connus à la fin du mois de juin. Ils permettront de fixer le soutien à IRIS dans une nouvelle convention avec l’éducation nationale.
En ce qui concerne la question des enfants sourds à l’école, j’ai déjà évoqué tout à l’heure la conférence de consensus, les parcours scolaires intégrés avec la langue des signes française, et le programme LSF appliqué depuis 2002 en primaire, avec un passage à la vitesse supérieure en 2009. »
Une délégation de l’Unisda a assisté au débat parlementaire à l’Assemblée nationale le 2 juin 2009. Un grand écran avec une interprétation en LSF était installé dans la salle des Pas-Perdus du Palais Bourbon.
De gauche à droite : René Bruneau (président du Mouvement des Sourds de France et secrétaire général de l’UNISDA), Jacky Correia (vice-président de l’UNISDA), Jérémie Boroy (président de l’UNISDA), Cédric Lorant (président de l’AFIDEO et trésorier de l’UNISDA), Françoise Queruel (présidente du BUCODES et vice-présidente de l’UNISDA).
Photo de Gérard Dumax