Plusieurs décisions relatives à la politique du handicap prises ces dernières semaines ont suscité l’inquiétude d’associations nationales de personnes handicapées et de leurs familles (voir communiqué des porte-parole du comité d’entente ci-dessous).
Les décisions du gouvernement concernaient notamment :
l’introduction dans le projet de loi de finances de dérogations aux règles d’accessibilité de bâtiments neufs, disposition censurée depuis par le conseil constitutionnel ;
le report de six mois de la majoration de la contribution à l’Agefiph pour les entreprises qui n’ont eu aucune action pour l’emploi des personnes handicapées ;
l’examen par le parlement d’une proposition de loi (initiative parlementaire) prévoyant de rendre optionnel l’élaboration du projet personnalisé de compensation par les MDPH ;
le projet de modification des modalités de calcul de l’allocation aux adultes handicapés ayant des revenus d’activité professionnelle (avec une déclaration trimestrielle).
Afin d’échanger avec eux sur ces inquiétudes, Nadine Morano, secrétaire d’Etat à la Solidarité, a reçu les porte-parole du comité d’entente, dont le président de l’Unisda, le 7 janvier 2009.
La ministre leur a confirmé son souhait de renforcer la concertation avec les associations représentatives et les acteurs de la politique du handicap. C’est dans ce sens qu’elle participera aux travaux du CNCPH prévus le 19 janvier 2010. Nadine Morano a également annoncé que le nouveau Comité Interministériel du Handicap devait se réunir d’ici la mi février, sous la présidence du Premier ministre, et que le nouvel Observatoire Interministériel de l’Accessibilité serait installé dans les mêmes délais.
En ce qui concerne le report de six mois de la majoration de la contribution à l’Agefiph, Nadine Morano a justifié la décision du gouvernement par le contexte de crise, les entreprises concernées n’ayant pas l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés comme seule difficulté à surmonter.
La ministre a garanti que la réforme de l’AAH n’entrainerait pas de suspension du paiement de l’allocation en cas d’absence de déclaration immédiate des nouveaux revenus des personnes handicapées (re)trouvant une activité professionnelle.
Quant à la proposition de loi -d’origine parlementaire- rendant optionnelle l’élaboration d’un projet personnalisé de compensation, ce projet personnalisé étant pourtant considéré comme un des piliers de la loi du 11 février 2005, Nadine Morano s’est positionnée contre cette orientation et a confirmé son intention d’intervenir pour que ce texte soit modifié.
À l’occasion de cette rencontre, la parution au journal officiel du 8 janvier 2010 du décret relatif au forfait de la PCH concernant les personnes sourdes a été confirmée par Nadine Morano.
Le comité d’entente dénonce des mesures prises sans concertation et qui portent des atteintes graves à la politique du handicap.
communiqué de presse du comité d’entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d’enfants handicapés du 11 janvier 2010
Le Comité d’entente a fait part de son indignation auprès du Premier ministre et du Président de la République à la suite de diverses mesures prises – ou en voie de l’être – sans aucune concertation par le gouvernement affectant gravement la politique du handicap.
Ces mesures portent sur :
l’introduction de dérogations aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées dans les bâtiments neufs, fort heureuseument censurées par le conseil constitutionnel ;
le report de la majoration de la contribution à l’Agefiph pour les entreprises qui n’ont aucune action pour l’emploi des personnes handicapées ;
la fiscalisation des indemnités d’accident du travail ;
l’adoption par l’Assemblée Nationale d’une proposition de loi tendant à rendre optionnelle l’élaboration du projet personnalisé de compensation ;
le projet de modifications des modalités de calcul de l’allocation aux adultes handicapés ayant des revenus d’activité professionnelle pouvant conduire à la suspension de son versement.
Le Comité d’entente demande urgemment au Président de la République et au gouvernement de respecter la concertation qui avait toujours prévalue, notamment dans le cadre du Comité national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), et de suspendre immédiatement la mise en œuvre de ces mesures.
Les porte-parole du Comité d’entente ont rencontré le 7 janvier 2009 Madame Nadine MORANO, Secrétaire d’Etat chargée de la famille et de la solidarité. Les réponses qui ont été apportées par Madame MORANO n’ont pas totalement permis de dissiper les inquiétudes du Comité d’entente.
A propos du Comité d’entente :
Le Comité d’Entente est un organisme informel qui regroupe 66 organisations nationales représentatives des personnes handicapées et des parents d’enfants handicapés.
Ses porte-parole sont : l’A.P.A.J.H. (Association pour Adultes et Jeunes Handicapés) ; l’A.P.F. (Association des Paralysés de France) ; le C.L.A.P.E.A.H.A. (Comité de Liaison et d’Action des Parents d’Enfants et d’Adultes atteints de Handicaps Associés) ; le C.N.P.S.A.A. (Comité National pour la Promotion Sociale des Aveugles et des Amblyopes) ; la FNATH (Association des Accidentés de la Vie) ; le G.I.H.P. (Groupement pour l’Insertion des Personnes Handicapées Physiques) ; l’U.N.A.F.A.M. (Union Nationale des Amis et Familles de Malades Mentaux) ; l’Unapei (Union Nationale des Associations de Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales) ; l’U.N.I.S.D.A. (Union Nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif).