Scolarisation des jeunes sourds : les nouvelles préoccupations de l’Education nationale
Communiqué Unisda – 11 octobre 2010
Scolarisation des jeunes sourds : les nouvelles préoccupations de l’Education nationale
2005. La loi reconnaît la LSF comme une langue à part entière et l’obligation de son enseignement dans les classes de l’Education nationale. Elle prévoit la possibilité pour les personnes sourdes de recourir à un « dispositif de communication adapté » : interprétariat LSF, codage LPC ou transcription écrite. Elle énonce le principe du libre choix, pour les jeunes sourds et leur famille, entre une communication bilingue (LSF et langue française) ou en seule langue française.
La scolarité de chaque élève doit être définie dans le cadre d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) qui notifie les besoins spécifiques individuels.
2008. La CNSA propose de nouveaux formulaires d’enregistrement des demandes auprès des MDPH : dans le cadre du « projet de vie », les familles d’enfant sourd peuvent désormais faire état de leur choix linguistique entre le bilinguisme, la seule langue française ou la Langue française parlée complétée (LPC).
Les premiers textes relatifs à l’enseignement de la LSF paraissent (arrêté de juillet concernant l’école élémentaire) ainsi que les premiers « pôles ressources LSF ».
2009. Les textes complémentaires sur l’enseignement de la LSF au collège et au lycée paraissent.
Suite à la conférence nationale sur le handicap, le gouvernement présente son rapport au parlement relatif au bilan et aux orientations de la politique sur le handicap, en février. Afin « de prendre en compte les besoins particuliers des jeunes sourds, dans le respect de leur choix de mode de communication », il est prévu :
une conférence de consensus avec les ministères concernés et les associations représentatives, dans le courant du premier trimestre ;
des travaux pour « déterminer modalités et calendrier qui permettent de proposer aux élèves sourds des parcours scolaires en milieu ordinaire avec des codeurs LPC ou en classe bilingue LSF/français écrit ».
2010. La première session du CAPES-LSF est ouverte dans le cadre des concours de recrutement des professeurs de l’Education nationale. Ce diplôme autorise à enseigner la LSF. Parallèlement, les professeurs du 1er et 2ème degré compétents en LSF peuvent obtenir une « certification complémentaire » qui les autorise à enseigner en LSF.
Le plan gouvernemental « handicap auditif » de février propose deux mesures concernant la scolarité des jeunes sourds :
mesure 15 : organisation en décembre 2010 de la conférence de consensus ;
mesure 16 : « expérimenter dans trois académies, à la rentrée prochaine, la mise à disposition en classe ordinaire de codeurs en LPC mutualisés entre plusieurs élèves, en vue d’une généralisation future ».
En juin, une circulaire de l’Education nationale prévoit l’ouverture des pôles académiques « LSF » à tous les enfants sourds, quel que soit leur choix linguistique ; les pôles deviennent des « Pass » (Pôles d’accompagnement pour la scolarisation des élèves sourds). Ils s’appuient principalement sur la présence de médiateurs disposant d’une qualification en LSF (certification complémentaire pour l’enseignement en LSF), des heures supplémentaires d’enseignement du français et la formation au codage LPC des professeurs volontaires.
Aucune disposition particulière d’accompagnement n’est prévue en classe pour les élèves non bilingues. L’utilisation des compétences des médiateurs pour l’enseignement en LSF n’est pas mentionnée.
Les entretiens menés avec les responsables du ministère de l’Education nationale, de juin à octobre, confirment les craintes de l’UNISDA :
aucun moyen supplémentaire ne sera disponible ;
la mesure 16 du plan ne sera pas appliquée.
Le regroupement des élèves sourds au sein de ces « Pass » ne se justifie donc aujourd’hui que par la présence :
des professeurs titulaires du CAPES-LSF (soit 5 semble-t-il cette année) ;
de médiateurs sans autre expérience de la surdité qu’une formation à la LSF, mais qui seraient missionnés pour d’autres tâches que l’enseignement en LSF ;
de professeurs dotés de la « certification complémentaire » pour l’enseignement en LSF (mais dont les missions ne sont pas notifiées dans la circulaire).
Les associations membres de l’UNISDA et les associations participant à la préparation de la conférence de consensus au sein de l’UNISDA sont unanimement opposées au texte de la circulaire et en ont demandé le retrait.
Globalement, les associations demandent :
la création de deux « Pass » par département, chacun des deux pôles devant être spécifiquement consacré à chacun des modes linguistiques retenus (bilinguisme ou langue française) ;
un enseignement de la LSF et en LSF, avec présence de co-enseignants LSF dans les classes d’accueil ordinaires ou enseignement en LSF dans des classes spécifiques pour les uns ;
l’accompagnement par des codeurs LPC dans les classes d’accueil pour les autres, lorsque ce mode de communication a été retenu par la famille et correspond aux besoins individuels des élèves ;
dans tous les cas, une formation des professeurs d’accueil leur permettant de comprendre les spécificités de leurs élèves et d’adapter leur pédagogie, y compris en direction des jeunes sourds relevant de l’option « langue française sans LPC » ;
le maintien d’une possibilité de scolarisation individuelle selon les modalités définies par le PPS de l’élève.
L’ensemble des accompagnements (LSF ou LPC) ne peut être dispensé par des personnels AVS, qui ne disposent ni des qualifications ni des diplômes requis pour couvrir ces besoins.
En l’absence de réalisations concrètes et significatives, les moyens actuellement disponibles doivent continuer d’être mobilisés (accompagnements en classe proposés par des services extérieurs, médico-sociaux ou associatifs). Les aides au financement individuel octroyées par les MDPH aux familles, en cas d’absence de réponse institutionnelle, doivent continuer d’être envisagées.
Le nouveau positionnement de l’Education nationale comporte en effet le grave risque d’entraîner des remises en cause et désengagements à ce niveau. Un premier cas vient d’être signalé : une CDA (Commission des Droits et de l’Autonomie) refuse la demande de complément d’AEEH (Allocation d’Education d’Enfants Handicapés) d’une famille, pour emploi d’un codeur LPC, au prétexte que l’Education nationale doit désormais apporter la réponse.